PLANTATION

Autorisations nouvelles de plantation pour 2023

Si vous n’avez plus assez de droits en portefeuille et que vous envisagez de faire des nouvelles plantations en 2023, vous pouvez faire une demande d’autorisation nouvelle de plantation sous Vitiplantation, entre le 15 mars et le 15 mai. Cette demande est soumise à un contingent par appellation, vous aurez donc une réponse quant à la surface attribuée le 1er août 2022. Attention, les surfaces obtenues sont à utiliser obligatoirement dans les 3 années, au minimum à 80%, sinon vous risquez une amende allant de 2000 à 6000 €/ha.

Enfin ces autorisations nouvelles sont gratuites mais ne donnent pas accès aux aides à la plantation.

 

Dossier d’aide à la restructuration : plantation 21/22

Autre date à noter : le 28 avril 2022. Il s’agit de l’échéance pour déposer tout dossier de demande d’aide à la plantation pour la campagne en cours. La démarche est à faire sous Vitirestructuration.

 

Dossier de contrôle préalable à l’arrachage 22/23

Toujours avant le 28 avril 2022, il est également conseillé de déposer le dossier de demande de contrôle préalable à l’arrachage pour toutes les parcelles que vous envisagez d’arracher après les vendanges 2022. En effet, deux périodes de saisie ont été mise en place par FranceAgriMer et vous devrez ensuite attendre la réouverture du logiciel le 3 octobre pour inscrire au contrôle de nouvelles parcelles à arracher. La démarche est également à faire sous Vitirestructuration.

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