VENTE & LICENCES

La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est venue modifier la réglementation relative aux éthylotests dans les débits de boissons (article L3341-4 du Code de la santé publique). Jusqu’à présent, seuls les débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2h et 7h du matin (discothèques pour l’essentiel) avaient l’obligation de mettre des éthylotests à disposition du public.


Dorénavant, l’arrêté du 30 mars 2021 publié au JO du 7 avril 2021 impose que des « dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique » doivent également être proposés à la vente dans les débits de boissons à emporter.

Ainsi, les débits de boissons à emporter devront proposer à la vente des éthylotests à partir du 1er Juillet 2021.

Attention, ne sont pas concernés par cette obligation les opérateurs vendant des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, quel que soit le lieu de vente.

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